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R-10, r. 2 - Règlement d’application de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. S’il y a surplus, il doit être disposé comme le prévoit le régime complémentaire de retraite ou, si le régime ne prévoit rien, selon les mesures adoptées par l’administrateur.
D. 1845-88, a. 28.
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